Le regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette procédure est différente de celle du "conjoint de Français".
1. Qui peut demander le regroupement ?
Pour être le "demandeur", vous devez :
- Être de nationalité hors Union européenne.
- Résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide (au moins 1 an).
- Ne pas être polygame.
2. Les conditions de ressources
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille. Le montant minimum dépend de la taille de votre famille et correspond généralement au SMIC net moyen sur les 12 derniers mois.
3. Les conditions de logement
Le logement doit être considéré comme "décent" et avoir une surface minimum. Cette surface varie selon la zone géographique (A, B ou C) et le nombre de personnes qui y habiteront.
4. La procédure OFII
Le dossier est déposé à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). Après vérification par l'OFII et enquête de la mairie pour le logement, le préfet dispose de 6 mois pour rendre sa décision. En cas d'accord, les membres de la famille doivent demander un visa de long séjour au consulat français de leur pays d'origine.
Dossier refusé ou délai expiré ?
Si la préfecture ne répond pas après 6 mois, c'est un refus implicite. Un recours devant le tribunal administratif est alors possible. Contactez notre cabinet pour défendre votre dossier.
Contacter le cabinetConclusion
Le regroupement familial est une procédure longue (souvent 12 à 18 mois au total). Une préparation méticuleuse du dossier logement et ressources est indispensable pour éviter un rejet.