Honoraires
Transparence et clarte sur les modalites de facturation du cabinet.
Cadre légal
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Les honoraires sont déterminés en fonction des critères suivants :
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche nécessaire
- La nature et la difficulté de l'affaire
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des charges du cabinet
- La notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier
- Les avantages et le résultat obtenu à votre profit
- Votre situation personnelle
Modes de facturation
Au temps passe
Cette formule s'applique principalement aux dossiers pour lesquels il est difficile, voire impossible de determiner des le premier rendez-vous l'etendue de la mission et le temps qui va y etre consacre.
Tarif horaire : 250 EUR HT
Des notes d'honoraires sont adressees au client au fur et a mesure de l'accomplissement des diligences a chaque etape de la procedure.
Honoraire forfaitaire
Un devis sera adresse prealablement au client par le biais d'une convention d'honoraires lorsque le budget pourra etre prealablement determine.
Forfait defini selon le dossier
Cette formule offre une visibilite complete sur le cout de la prestation des le depart.
Honoraire de resultat
Il peut etre ajoute un honoraire de resultat en cas de transaction amiable ou de succes de la procedure.
A partir de 15% HT
Cet honoraire complementaire est defini dans la convention d'honoraires.
Consultations
Premiere consultation
Gratuite si mission confiee au cabinet
Permet d'evaluer votre situation et de definir ensemble la strategie adaptee.
Consultation orale
A partir de 150 EUR HT
Entretien pour repondre a vos questions et vous orienter juridiquement.
Consultation ecrite
De 200 a 250 EUR HT
Analyse detaillee de votre situation avec remise d'une note ecrite.
Aide juridictionnelle
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Le cabinet accepte les dossiers en aide juridictionnelle uniquement en droit de la famille.
Provision sur honoraires
Une provision sera toujours demandee par l'avocat a l'ouverture du dossier, donc a la signature de la convention d'honoraires.
En cas de non-paiement, l'avocat se reserve le droit de se decharger du dossier.
Frais non compris dans les honoraires
Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas :
- Les debours et depenses de toute nature, qui seront factures en sus
- Les frais d'huissier
- Les honoraires de postulant exterieur, d'avoue a la cour d'appel, d'avocat aux Conseils (Conseil d'Etat et Cour de cassation)
- Les honoraires de mandataire pres les tribunaux parisiens
- Les honoraires d'expert et autres auxiliaires de justice
- Les frais de procedure ou de publicite en matiere de saisie immobiliere ou de licitation
Cette liste n'est pas exhaustive. Ces frais et honoraires sont a la charge du client.
Convention d'honoraires obligatoire
Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d'intervention.
Cette convention, qui "fixe" de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée de commun accord, et signée par l'avocat et son client. La signature de la convention d'honoraires doit être préalable à toute mission.
Ce document détaille :
- La nature de la mission confiée
- Les modalités de calcul des honoraires
- Le montant de la provision
- Les conditions de règlement
Contestation des honoraires
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l'adresse suivante :
Ordre des Avocats du Barreau de Marseille
Services des Honoraires
51 rue Grignan
13006 MARSEILLE
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation :
Maître Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Email : mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
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