Naturalisation
Accompagnement complet pour l'acquisition de la nationalité française. Constitution de dossier, suivi de la procédure et recours en cas de décision défavorable.
- Constitution du dossier de naturalisation
- Préparation à l'entretien d'assimilation
- Recours contre les décisions d'ajournement
- Contestation des refus de naturalisation
Demande de consultation
Devenir citoyen français
La naturalisation est la procédure permettant à un étranger d'acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique (décret). C'est un mode d'acquisition qui n'est pas de droit : l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, d'où l'importance d'un dossier solide et bien préparé.
Les différentes voies d'acquisition
Par décret (naturalisation)
Procédure discrétionnaire après 5 ans de résidence en France (2 ans dans certains cas). C'est la voie la plus courante.
Par déclaration (mariage)
Pour les conjoints de Français après 4 ans de mariage et de vie commune. Procédure simplifiée.
Par filiation
Pour les enfants nés de parents français. Acquisition automatique ou sur demande selon les cas.
Par naissance en France
Pour les personnes nées en France de parents étrangers, sous conditions de résidence.
Les conditions de la naturalisation
Pour être naturalisé français, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Résidence en France : résider de manière habituelle depuis au moins 5 ans (réduit à 2 ans dans certains cas)
- Régularité du séjour : être en situation régulière au moment de la demande
- Insertion professionnelle : justifier de ressources stables et suffisantes
- Assimilation : maîtriser la langue française (niveau B1 oral) et connaître les valeurs de la République
- Bonne moralité : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales
- Absence de mesure d'éloignement : ne pas être sous le coup d'une OQTF ou d'une expulsion
La procédure étape par étape
Constitution du dossier
Rassemblement de l'ensemble des pièces justificatives : identité, résidence, ressources, diplômes, attestation de niveau de français...
Dépôt de la demande
Auprès de la préfecture de votre domicile ou en ligne sur la plateforme dématérialisée selon votre département.
Entretien d'assimilation
Évaluation de votre connaissance de la langue française et des valeurs de la République par un agent de la préfecture.
Enquête administrative
Vérification de votre situation par les services préfectoraux : casier judiciaire, situation fiscale, renseignements...
Décision
Décret de naturalisation en cas d'accord, ou décision défavorable (irrecevabilité, ajournement ou rejet).
Cérémonie d'accueil
Participation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française organisée par la préfecture.
En cas de décision défavorable
L'administration peut rendre trois types de décisions défavorables :
- Irrecevabilité : les conditions légales ne sont pas remplies (durée de séjour insuffisante, absence de titre de séjour...)
- Ajournement : les conditions ne sont pas encore suffisamment remplies, mais pourraient l'être ultérieurement (2 ans d'attente imposés)
- Rejet : refus définitif pour des motifs liés à l'assimilation, la moralité ou l'intérêt de l'État
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux) puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
L'accompagnement du cabinet
Évaluation de votre éligibilité
Analyse de votre situation et de vos chances de succès
Constitution du dossier
Préparation d'un dossier complet et solide
Préparation à l'entretien
Coaching pour l'entretien d'assimilation
Suivi du dossier
Relances et suivi auprès de l'administration
Recours gracieux
Contestation des décisions d'ajournement ou de rejet
Recours contentieux
Représentation devant le tribunal administratif
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