Rétention administrative
Assistance juridique en centre de rétention administrative (CRA). Défense de vos droits et demande de remise en liberté.
- Intervention rapide en CRA
- Contestation du placement
- Représentation devant le JLD
- Demande de remise en liberté
Demande de consultation urgente
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure de privation de liberté permettant à l'administration de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de son éloignement. Ce n'est pas une détention pénale mais une mesure administrative, encadrée par des garanties procédurales strictes.
Intervention urgente requise
En rétention, les délais sont extrêmement courts. Le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être saisi dans les 48 heures suivant le placement. L'intervention immédiate d'un avocat est déterminante pour obtenir la remise en liberté.
La rétention en pratique
Durée initiale : 48h
Le placement initial est de 48 heures. Au-delà, le JLD doit autoriser la prolongation.
Prolongations successives
28 jours, puis 15 jours renouvelables. Maximum 90 jours dans les cas les plus graves.
Centre de rétention
CRA de Marseille (Le Canet) ou autres centres. Régime différent de la prison.
Contrôle du JLD
Le juge judiciaire contrôle la légalité et la nécessité du maintien en rétention.
Vos droits en rétention
Droits fondamentaux garantis
Même en rétention, vous conservez des droits fondamentaux qui doivent être respectés :
- Droit à un avocat : assistance juridique, aide juridictionnelle possible
- Droit à un interprète : dans une langue que vous comprenez
- Droit de communiquer : avec votre famille, votre consulat, des associations
- Droit à un médecin : examen médical obligatoire dans les 24 heures
- Droit de contester : le placement et chaque prolongation devant le JLD
- Droit de déposer une demande d'asile
Les recours possibles
Contestation du placement (48h)
Dans les 48 premières heures, contestation des conditions du placement devant le JLD.
Opposition aux prolongations
À chaque demande de prolongation, le JLD examine la nécessité du maintien en rétention.
Demande de mise en liberté
Possible à tout moment : changement de situation, garanties de représentation, état de santé.
Recours contre l'OQTF
Contestation parallèle de la mesure d'éloignement devant le tribunal administratif.
Motifs de remise en liberté
Irrégularités de procédure
Notification tardive des droits, absence d'interprète
Vie privée et familiale
Atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux
Pas de perspective d'éloignement
Impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire
État de santé
Pathologie incompatible avec la rétention
Garanties de représentation
Domicile stable, attaches familiales solides
Conditions indignes
Surpopulation, conditions sanitaires dégradées
L'intervention de l'avocat
Un proche est placé en rétention ?
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Autres compétences en droit des étrangers
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