Regroupement familial
Accompagnement complet pour faire venir votre conjoint et vos enfants en France. Constitution du dossier et recours en cas de refus.
- Constitution du dossier
- Vérification des conditions
- Suivi de la procédure
- Recours en cas de refus
Demande de consultation
Réunir votre famille en France
Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble sur le territoire français. Cette procédure, encadrée par des conditions strictes, nécessite une préparation rigoureuse du dossier.
Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
Votre conjoint
Époux ou épouse légalement marié(e). Le PACS et le concubinage ne sont pas concernés par cette procédure.
Vos enfants mineurs
Enfants de moins de 18 ans, qu'ils soient du couple ou de l'un des conjoints, sous certaines conditions.
Attention
Le regroupement familial ne concerne pas les parents, frères et sœurs. D'autres procédures existent pour ces situations.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier du regroupement familial, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Titre de séjour valide : d'au moins 1 an, encore valable au moins 6 mois au moment de la demande
- Résidence en France : depuis au moins 18 mois (sauf exceptions)
- Ressources stables : revenus au moins égaux au SMIC (hors prestations sociales)
- Logement adapté : surface et équipements conformes aux normes selon la zone et le nombre de personnes
- Respect des principes républicains : notamment interdiction de la polygamie
La procédure étape par étape
Dépôt de la demande
Envoi du formulaire OFII avec l'ensemble des pièces justificatives (identité, logement, ressources, situation familiale).
Instruction par l'OFII
Vérification des conditions de ressources et examen du dossier par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
Enquête logement
Visite du logement par la mairie ou l'OFII pour vérifier sa conformité aux normes de surface et de salubrité.
Décision du préfet
Accord ou refus dans un délai de 6 mois. La décision est notifiée par courrier recommandé.
Demande de visa
En cas d'accord, votre famille dépose une demande de visa long séjour auprès du consulat de France.
Arrivée en France
Visite médicale obligatoire et délivrance du titre de séjour à votre famille.
En cas de refus : agissez rapidement
Si votre demande est refusée, vous disposez de 2 mois pour contester la décision. Plusieurs recours sont possibles :
- Recours gracieux : demande de réexamen auprès du préfet
- Recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur
- Recours contentieux : devant le tribunal administratif
- Référé-suspension : en cas d'urgence particulière
Les motifs de refus les plus fréquents concernent les ressources insuffisantes ou le logement inadapté. Un avocat peut vous aider à contester efficacement ces décisions.
L'accompagnement du cabinet
Analyse de votre éligibilité
Vérification préalable de toutes les conditions requises
Constitution du dossier
Préparation d'un dossier complet et solide
Anticipation logement
Conseil sur les exigences de surface et d'équipement
Questions de ressources
Stratégie pour justifier vos revenus
Recours gracieux
Contestation amiable en cas de refus
Recours contentieux
Représentation devant le tribunal administratif
Vous souhaitez faire venir votre famille ?
Prenez rendez-vous pour étudier votre situation et préparer votre dossier dans les meilleures conditions.
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