Recours contre OQTF
Contestation des obligations de quitter le territoire français. Intervention rapide et efficace pour défendre vos droits.
- Recours suspensif sous 48h
- Référé-liberté en urgence
- Contestation de l'interdiction de retour
- Représentation au tribunal administratif
Demande de consultation urgente
Qu'est-ce qu'une OQTF ?
L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative ordonnant à un ressortissant étranger de quitter la France. C'est la mesure d'éloignement la plus courante. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, mais les délais de recours sont très courts et impératifs.
Attention : délais très courts !
Les délais de recours contre une OQTF sont impératifs. Passé ce délai, aucun recours n'est possible :
- OQTF avec délai de 30 jours : recours dans les 30 jours suivant la notification
- OQTF sans délai : recours dans les 48 heures seulement
- En cas de rétention : recours dans les 48 heures
Les différents types d'OQTF
OQTF avec délai de 30 jours
Vous disposez de 30 jours pour quitter volontairement le territoire. Le recours doit être déposé dans les 30 jours.
OQTF sans délai
Exécution immédiate possible. Le recours (48h) est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté tant que le juge n'a pas statué.
Interdiction de retour (IRTF)
Peut accompagner l'OQTF. Durée de 1 à 5 ans. Vous interdit de revenir en France et dans l'espace Schengen.
Assignation à résidence
Alternative à la rétention. Obligation de résider à une adresse et de pointer régulièrement.
Les moyens de contestation
Arguments pour contester une OQTF
Plusieurs moyens juridiques peuvent être invoqués pour annuler une OQTF :
- Vie privée et familiale : présence de famille en France, enfants scolarisés, conjoint français
- Risques en cas de retour : persécutions, violences, menaces dans le pays d'origine
- État de santé : pathologie grave ne pouvant être traitée dans le pays d'origine
- Vices de procédure : défaut de motivation, erreur de droit, incompétence
- Ancienneté du séjour : présence longue et continue en France (10 ans ou plus)
- Intégration : emploi stable, logement, maîtrise du français, attaches sociales
La procédure de recours
Analyse immédiate de la situation
Examen de l'OQTF, identification des moyens de contestation et évaluation des chances de succès.
Dépôt du recours dans les délais
Rédaction et dépôt de la requête devant le tribunal administratif avant l'expiration du délai.
Référé-suspension si nécessaire
Demande de suspension de l'exécution de l'OQTF en cas d'urgence particulière.
Audience au tribunal administratif
Représentation et plaidoirie devant le juge. Décision généralement rendue rapidement.
L'intervention de l'avocat
Réactivité immédiate
Intervention dans les heures suivant votre appel
Analyse des chances
Évaluation honnête de votre situation
Rédaction du recours
Argumentation juridique solide et complète
Représentation à l'audience
Défense de vos intérêts devant le tribunal
Assistance en rétention
Intervention au centre de rétention si nécessaire
Suivi post-décision
Accompagnement après l'annulation de l'OQTF
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